1.0. APPLICATION DES CONDITIONS
1.1. Par le fait même de passer une commande, l’acheteur se déclare d’accord avec toutes les conditions de vente spécifiées ci-après.
Dans les présentes conditions, le terme fournisseur vise la DE CEUNYNCK MEDICAL S.A. Kontichsesteenweg 36 à 2630 Aartselaar.
1.2. Sauf si d’autres engagements explicites et écrits ont été convenu entre les deux parties, les définitions et les conditions stipulées forment dans le cas présent, l’ensemble des accords et des conventions conclus entre l’acheteur et le fournisseur, et ceci malgré toutes les conditions contradictoires qui puissent paraître sur les bons de commandes ou autres documents de l’acheteur.
2.0. COMMANDES
2.1. Toutes ventes ou autres contrats conclus par les représentants du fournisseur engagent l’acheteur.
2.2. La rétraction éventuelle de l’acheteur est soumise à l’accord écrit et préalable du fournisseur qui peut exiger l’exécution complète ou partielle de la convention.
2.3. Le fournisseur n’accepte pas la responsabilité concernant les commandes téléphoniques, fax ou e-mail, sauf si l’acheteur peut prouver qu’une commande fautivement exécutée est due au fournisseur.
2.4. En concluant des accords, ou après, le fournisseur se réserve le droit d’exiger de l’acheteur, avant de continuer les prestations, la garantie que toutes les obligations, aussi bien celle du paiement que toutes les autres, seront réglées.
2.5. Toute annulation des commandes par l’acheteur donnera lieu à des dommages-intérêts que les parties évaluent à 40% de la valeur de la commande, à titre de perturbation de l’entreprise, établissement de stock et manque à gagner dans le chef du fournisseur.
3.0. PRIX
3.1. Les prix sont nets, départ magasin du fournisseur et hors TVA.
3.2. Les prix sont valables pour des commandes dont la livraison peut avoir lieu endéans un mois après la date de cette dernière.
4.0. LIVRAISONS
4.1. Les marchandises voyagent pour compte et aux risques de l’acheteur destinataire – même en cas de livraison franco par le fournisseur.
4.2. Les délais de livraison sont approximatifs, informatifs et sans engagement.
4.3. Les frais d’envoi seront calculés par le fournisseur à l’acheteur. Le prix de cet envoi est lié à la conjoncture et sera adapté régulièrement.
4.4. Un retard éventuel de la livraison ne peut donner lieu à un dédommagement ni à l’annulation de la commande par l’acheteur.
4.5. Le fournisseur se réserve le droit de porter en compte les marchandises ou services suivant l’exécution de ceux-ci, même s’il s’agit de livraisons partielles.
4.6. Le fournisseur se réserve le droit de d’exclure de livraison les acheteurs qui ne s’accordent pas aux conditions de vente.
4.7. Des produits en production ne peuvent être décommandés. Si l’acheteur annule une commande, il est tenu à payer tous les frais de réalisation pour l’exécution de cette commande et de dédommagement pour la perte de bénéfice.
4.8. La consignation ou les livraisons ‘à vue’ n’existent pas.
4.9. Des marchandises commandées ne sont pas reprises ou échangées. Si, à titre exceptionnel, une reprise ou un échange seraient négociés, et une note de crédit devrait être établie par le fournisseur pour la reprise des marchandises dans un état parfait, le montant brut sera
diminué, dans tous les cas, de 10% à cause des frais de contrôle, de remballage et d’admi-
nistration.
4.10 En cas de force majeure, le fournisseur est compétent pour rompre le contrat/la vente sans intervention judiciaire, sans être tenu au paiement d’aucune indemnité. On entend par force majeure toutes les circonstances dont le fournisseur n’avait raisonnablement pas besoin de tenir compte lors de la clôture de la vente et qu’il ne connaissait pas ou ne pouvait d’ailleurs pas connaître.
5.0. RECLAMATIONS
5.1. Huit jours après la date , aucune réclamation ne sera plus acceptée par le fournisseur.
5.2. Les réclamations doivent être en possession du fournisseur, par lettre recommandée mentionnant le numéro de la note d’envoi et le sujet des marchandises, endéans les huit jours après la date de la note d’envoi.
5.3. Des réclamations concernant quelconque livraison ne donnent aucun droit de non-paiement ou d’après de paiement d’aucun compte.
6.0. PAIEMENTS
6.1. Toutes les factures sont payables 30 jours après la date de la facture, sauf autre mention
sur la facture.
6.2. Malgré les dispositions de l’article 6.1, ces conditions de paiement se stipulent pour les biens d’équipement et d’investissement comme ‘net comme comptant à la livraison’.
6.3. Toute facture non-payée à l’échéance, sera majorée automatiquement d’un intérêt de 1% par mois, sans mise en demeure préalable.
6.4. En plus, en cas de non-paiement de la facture à cette échéance, une indemnité forfaitaire est automatiquement et sans mise en demeure due, égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de € 124, , et ce sans préjudice des autres droits et créances, indemnités et/ou intérêts conformément aux dispositions du Code civil et de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
6.5. A défaut de paiement, le fournisseur a le droit d’annuler tous les contrats conclus et les commandes en cours.
6.6. Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété intégrale du fournisseur tant que l’acheteur n’a pas payé le total des montants facturés. Pour autant que nécessaire et à la lumière du Code de droit économique, livre XX, Insolvabilité des entreprises, Titre VI, la faillite est ici confirmée dans son application légale intégrale sauf disposition contraire, explicitement la réserve de propriété en vigueur figurant dans les présentes conditions générales de vente. Des paiements par traite ou par chèque ne constituent pas une novation là-dessus. Toutefois, le risque est transféré à l’acheteur dès la livraison des marchandises. De plus, le fournisseur est autorisé à récupérer les marchandises non payées à quelque endroit qu’elles se trouvent, et ce aux frais et risques de l’acheteur.
6.7. Dans le cas où le fournisseur autorise le paiement des factures aux échéances convenues, il doit être expressément entendu que, sauf les cas admis par nous, et en dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété n’a lieu qu’après le paiement intégral du prix de vente, éventuellement majoré des frais, et si aucun autre compte arriéré n’existe.
6.8. Les représentants du fournisseur ne sont pas qualifiés d’encaisser les factures des fournisseurs, ni de donner et de signer des reçus de paiements valables, ou de conclure des enga- gements judiciaires. Des exceptions à ces conditions ne peuvent être apportées qu’exceptionnellement par approbation écrite du fournisseur.
6.9. Tous les frais d’encaissement, dus aux paiements tardifs, sont à charge de l’acheteur et ceci en majoration de toutes les conditions mentionnées ci-dessus.
7.0. DIVERS
7.1. Le fournisseur s’efforcera de pouvoir livrer le plus longtemps possible des pièces de rechange, sans pour autant pouvoir en assurer la continuité.
7.2. Le fournisseur garantit ses marchandises contre les fautes de fabrication qui peuvent être prouvées par l’acheteur endéans les 3 mois après l’achat.
7.3. Le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat d’office et sans mise en demeure préalable en de cas de faillite, en cas de déconfiture, en cas de changement de l’état juridique de l’acheteur et en cas de non-respect des obligations contractuelles de l’acheteur.
8.0. CONTESTATIONS
Seul le droit belge s’applique aux contrats et à tous les litiges qui en découlent. Tous les litiges découlant des contrats et/ou des présentes conditions générales de vente relèveront des tribunaux d’Anvers et, le cas échéant, de la Justice de paix 7e canton d’Anvers, même en cas d’appel en garantie et/ou de plusieurs défendeurs. En cas de distorsion entre les textes français et néerlandais, le texte néerlandais prévaudra.